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Fraudes aux virements bancaires
Les fraudes aux faux virements se sont multipliées depuis 2005 et l'"invention" de la fraude au président. Le coût pour les entreprises de ces fraudes a atteint des montants significatifs. La fraude au président devient assez connue et sera sans doute moins rémunératrice à l'avenir pour les escrocs, mais de nouvelles techniques risquent d'apparaître. Les fraudes sont multiformes, parfois complexes et surtout en perpétuelle évolution, grâce à l'imagination des fraudeurs et à l'avènement de nouvelles technologies.
Le comité consultatif sur les redressements fiscaux relatifs au crédit d'impôt recherche
Le comité consultatif du crédit d'impôt recherche a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d'offrir une possibilité de recours ou de conciliation avant la fin d'un contrôle fiscal. Ses modalités de fonctionnement viennent d'être précisées par un décret du 9 juin 2016. Il est amené à intervenir, à la demande du contribuable ou de l'administration, sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.
Durée maximale des périodes d'essai : précisions sur la durée du renouvellement
Des durées maximales pour les périodes d'essai ont été instaurées par une loi de 2008, les durées plus courtes éventuellement prévues par les accords de branches conclues avant cette loi ne s'appliquent plus. Mais qu'en est-il des durées globales des périodes d'essai, renouvellement inclus ? La Cour de cassation a précisé dans une décision récente que les durées maximales - renouvellement compris - prévues par le code du travail se substituent aux durées plus courtes résultant des conventions collectives conclues avant le 26 juin 2008.
Exonérations d'IS et de retenue à la source des sociétés mères et filiales - Nouvelle clause anti-abus
La loi de finances rectificative pour 2015 a mis en conformité le régime mère-fille avec le droit de l'Union Européenne. Ce régime permet l'exonération d'IS sur les dividendes reçus d'une filiale détenue à au moins 5% pendant deux ans ou plus, sauf pour une quote part de frais de charges égale à 5% des produits perçus qui reste imposable. Le même régime permet aussi l'exonération de la retenue à la source en cas de distribution à des sociétés mères situées dans l'Union Européenne lorsque la filiale est détenue à au moins 10%.
Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances de moins de 4 000 euros
Depuis le premier juin 2016, les créances d'un montant de moins de 4 000 euros peuvent être recouvrées par des huissiers, sans action en justice, selon une procédure amiable, dite simplifiée. Cette procédure est facultative et est lancée à la demande du créancier, qui en supporte le coût, lequel est moindre que dans le cas d'une procédure classique, et est supportable pour des impayés de faible montant. La procédure simplifiée est aussi plus rapide : elle se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre au débiteur.
Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés après le 6 août 2016, les petites entreprises peuvent demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Le modèle de déclaration de confidentialité pour bénéficier de cette option spécifique aux petites entreprises vient d'être publié, il est comparable au modèle déjà existant pour les micro-entreprises : voir liens ci-après.
Aides à l'embauche et simulation du coût d'un salarié
De nouvelles aides à l'embauche ont été mises place en juin 2015 "aide à l'embauche du premier salarié pour les TPE" puis en janvier 2016 "aide à l'embauche PME". Ces aides sont versées sous la forme d'une prime trimestrielle de 500 euros maximum sur 24 mois (montant total maximum de 4 000 euros). La demande d’aide doit être adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont l'entreprise dépend, dans les 6 mois suivant l'entrée du salarié dans l'entreprise. Les conditions d'éligibilité varient selon les deux aides, sachant que l'aide à l'embauche PME est plus générale que l'aide à l'embauche du premier salarié :
Régime fiscal d'une EURL, conséquences de la transformation d'une SARL en EURL
Une EURL dont l'associé est une personne physique, est, par défaut, soumise au régime des sociétés de personnes. L'associé est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur le résultat fiscal global de la société. Les sommes qu'il a prélevé personnellement (rémunération) ne sont pas déductibles du bénéfice fiscal de la société.
Une EURL dont l'associé unique est une personne morale, est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), sans possibilité d'option pour l'IR.
A l'inverse, une EURL relevant du régime des sociétés de personnes peut opter pour l'impôt sur les sociétés, à la création ou au cours de son existence. L'option se fait par lettre au service des impôts - de préférence une lettre recommandée avec AR - au moment de la création ou avant la fin du 3ème mois de l'exercice à partir duquel la société souhaite bénéficier de l'option (art. 239 du CGI).
Le dispositif d'amortissement supplémentaire sur les investissements reconduit jusqu'au 14/04/2017
"Le dispositif du suramortissement qui devait prendre fin au 14 avril 2016, a été reconduit pour une année supplémentaire et prend désormais fin au 14 avril 2017. Il est désormais étendu aux industries numériques." (source http://www.economie.gouv.fr/)
En pratique les biens achetés avant le 14 avril 2017 sont amortissables à 140 % de leur valeur ce qui revient pour les sociétés à l'IS à une réduction d’impôt répartie sur la durée d’utilisation de ces biens. Le montant total de la réduction d’impôt est égal à 13,33% ou à 6% du montant de l’achat selon le taux de l'IS applicable (40% * 33,33%, ou 40% * 15% si l’IS est à 15%).
Lancement d'Image-PME, une analyse de l'activité récente des PME et TPE accessible au public
Les nouveaux plafonds de Sécurité sociale ainsi que le montant du SMIC pour 2018 ont été publiés.
L'Ordre des Experts comptables a mis en ligne un site (et bientôt une application mobile) qui met à disposition du public "des indicateurs mensuels d’activité, de gestion et d’emploi des PME " : http://www.imagepme.fr/
L'outil est basé sur les données statistiques - et anonymes - issues des télé-déclarations de plus de 200 000 entreprises comme la TVA, les déclarations sociales, les liasses fiscales. Il donne un aperçu immédiat des évolutions du monde des TPE/PME sans le décalage habituel des enquêtes, sondages et statistiques économiques.
La domiciliation d'une société dans des locaux à usage d'habitation
La domiciliation d'une société dans des locaux à usage d'habitation loués avec un bail comportant une clause "d'habitation bourgeoise" est-elle possible ?
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2016, il n'est pas interdit de domicilier une société commerciale dans son logement même si une clause du bail interdit toute activité professionnelle à partir du moment où il n'y a aucun trouble pour le voisinage qui résulterait de l'accueil d'une clientèle, de la présence d'une activité commerciale, d'un secrétariat, ou de machines.
Déduction de la TVA sur les frais des holdings
Une décision du Conseil d'Etat du 20 mai 2016 est venue contredire une jurisprudence qui restreignait les possibilités de déduction intégrale de la TVA sur les dépenses des sociétés holdings.
Selon cette décision qui concerne la société Ginger, les sociétés holding peuvent déduire 100% de la TVA sur les frais encourus au titre de leur activité de gestion de filiales, dans la mesure où ces holdings s'immiscent dans la gestion de leurs participations
Rupture brutale des relations commerciales établies
Des décisions récentes de justice sont venues conforter la protection des fournisseurs, prestataires ou sous-traitants en cas de rupture brutale des relations commerciales par leurs clients.
En particulier la rupture des relations commerciales doit être notifiée par écrit avec un préavis d'une durée suffisante. Sinon des dommages et intérêts peuvent être obtenus par la partie lésée.
Nouveau calendrier pour la déclaration sociale nominative
Les échéances de mise en place obligatoire de la déclaration sociale nominative viennent d'être fixées par un décret (Décret 2016-11 du 18 mai 2016, JO 19/05/2019, texte 6)
Ces échéances de basculement dépendent du montant annuel des cotisations versées, des effectifs, de la qualité du déclarant : société ou tiers déclarant
Une nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique
A partir du 1er juin 2016 un nouveau service Bloctel remplace l'ancien service Pacitel, fermé le 1er janvier 2016. A partir de cette date, les consommateurs doivent s'inscrire par courrier ou sur le site Internet bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Les entreprises qui effectuent de la prospection commerciale par téléphone auront à partir de cette date de nouvelles obligations :
- Elles ne pourront pas démarcher les particuliers inscrits sur la liste bloctel,
Les minibons, une nouvelle forme de prêt aux PME
A partir du 1er octobre 2016, les particuliers comme les sociétés pourront investir dans un nouveau type de support proche des obligations, les minibons, via les plateformes de financement participatif.
Ces minibons, au contraire des bons de caisse classiques, font l'objet "d'une dérogation générale à l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel", c'est à dire au monopole bancaire
Un dirigeant de société est-il considéré automatiquement comme une caution avertie ?
Un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2016 a montré que le fait d'être dirigeant ne suffit pas pour être considéré comme une caution avertie. Selon la jurisprudence récente, il appartient à la banque de démontrer que le dirigeant qui s'est porté caution a la qualité de caution avertie, ou dans le cas contraire, qu'elle a bien respecté son devoir d'information et de mise en garde à l'égard de la caution non avertie.
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