10/05/2016

Les minibons, une nouvelle forme de prêt aux PME

A partir du 1er octobre 2016, les particuliers comme les sociétés pourront investir dans un nouveau type de support proche des obligations, les minibons, via les plateformes de financement participatif.
Ces minibons, au contraire des bons de caisse classiques, font l'objet "d'une dérogation générale à l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel", autrement dit une dérogation au monopole bancaire.

Les bons de caisse, dont l'origine remonte à un décret de 1937, ont été utilisés récemment par des plateformes de crowdfunding pour contourner la réglementation restrictive du financement participatif : en effet selon cette règlementation seules les personnes physiques peuvent prêter des fonds avec une limite de 1000 euros par projet (limite relevée à 2000 euros).

L'ordonnance du 28 avril 2016 a revu la réglementation des bons de caisse pour la rendre plus contraignante. Ce sont des titres représentatifs d'une dette d'une durée maximale de 5 ans, désormais nominatifs, remis par un commerçant personne physique ou par une société commerciale de plus de 3 ans, à une personne morale ou physique. Ils n'ont pas de plafond et ne sont pas négociables.

Les minibons sont une forme de bons de caisse souscrits via les plateformes de crowdfunding : présence d'un intermédiaire entre le prêteur et l'emprunteur. Ils ne peuvent être émis que par des sociétés commerciales, SA, SAS et SARL, de plus de 3 ans et dont le capital est entièrement libéré. Ils sont émis à un taux fixe, qui doit être inférieur au taux de l'usure, et sont plafonnés par emprunteur à hauteur de 2,5 millions d'euros sur 12 mois, montant qui reste à confirmer par décret. Les minibons pourront être échangés sur les plateformes : les investisseurs pourront donc les céder avant terme.

Le montant maximum d'investissement par prêteur n'est pas encore connu, si toutefois il est prévu de définir un plafond. La possibilité de déduction fiscale des pertes par compensation avec les intérêts générés par d'autres prêts participatifs n'est pas connue elle non plus.

Les plateformes de Conseillers en Investissement Participatif (CIP) seront habilitées à proposer la souscription et l'échange des minibons, alors que les plateformes ayant le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) ne le pourront pas. Les premières sont régulées par l'AMF, alors que les secondes doivent simplement s’immatriculer auprès de l’ORIAS. Les Prestataires en Services d’Investissement (PSI), régulés à la fois par l’AMF et par l’ACPR, seront aussi autorisés à proposer ce type de financement.

D'autres mesures de protection des investisseurs sont prévues, en plus de la régulation des plateformes par l'AMF :
- les sociétés émettant des minibons devront avoir 3 exercices clôturés (3 bilans),
- les plateformes devront s'assurer que "que les montants investis par les particuliers sont cohérents avec leur situation financière",
- elles doivent garantir la "bonne information des souscripteurs" et "mettre en garde leurs clients des risques auxquels ils s'exposent, notamment les risques de défaillance de l'émetteur, en faisant figurer le taux de défaillance observé sur la plateforme à l'occasion des offres de minibons",
- les minibons ne pourront pas faire l'objet de démarchage, tout comme les autres titres des plateformes de financement participatif, qui ne sont pas négociés sur un marché réglementés et pour lesquels il n'est pas établi de prospectus.

A noter aussi dans l'ordonnance, l’inscription des souscriptions, des transferts ou des remboursements des minibons dans un registre dématérialisé, de type blockchain, pour authentifier les opérations. Les conditions de mise en place de ce registre dématérialisé seront précisées par décret.

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016, JO du 29 avril, Rapport, JO n°0101 du 29 avril 2016 texte n° 15

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