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Innover pendant et malgré la crise

Pour la plupart des entreprises, l'arrivée brutale d'une crise a pour conséquence immédiate la révision des priorités stratégiques. Un programme d'innovation passe souvent au second rang quand l'urgence est de consolider l'activité principale, de minimiser les risques et de préserver la trésorerie.
Il est effectivement difficile de continuer à innover en période de grande incertitude, mais il est dangereux aussi d'arrêter de créer de nouveaux produits et services alors que l'environnement évolue rapidement. La nécessité d'une adaptation aux conditions nouvelles créées par la crise rend l'innovation d'autant plus essentielle alors que les moyens disponibles deviennent plus rares.


Stratégie de prix en période de crise

La pandémie du COVID-19 s'accompagne d'une récession dont l'ampleur n'est pas encore bien mesurée.
Dans ces conditions économiques assez difficiles on peut s'interroger sur la stratégie que les entreprises peuvent suivre pour maintenir le plus possible leur niveau d'activité, leur marges et assurer leur survie.
Selon les produits et les marchés, la demande a changé, elle a souvent baissé, mais parfois elle est devenue au contraire plus forte pour certains produits absolument nécessaires. De même l'offre connaît des variations imprévisibles, avec la rupture plus ou moins durable de chaînes d'approvisionnement.


A quelles conditions un dirigeant peut-il être salarié de sa propre société? et comment choisir la forme de sa société ?

Il faut distinguer deux choses : le contrat de travail du dirigeant qui n'est possible que sous certaines conditions et son statut social qui dépend de la forme de sa société
1/ Contrat de travail
Un dirigeant de société peut avoir un contrat de travail à condition que trois conditions soient remplies :


Interruption des crédits à une entreprise : pouvoir de décision et responsabilité de la banque

Les banques qui souhaitent interrompre un crédit à un client qui est une entreprise doivent respecter certaines règles, pour ne pas courir le risque de commettre un abus de droit.
En matière de rupture des crédits ou des concours bancaires à une entreprise, le Code monétaire et financier prévoit un délai de préavis minimum de 60 jours, sauf dans deux cas où aucun délai n'est requis : le comportement fautif du client ou sa situation financière irrémédiablement compromise.


Comment récupérer la TVA sur les notes de frais selon les règles en vigueur ?

D'une façon générale, les frais professionnels que les salariés ou dirigeants engagent pour le compte de leur entreprise et que celle-ci leur rembourse, donnent lieu à récupération de TVA de la même manière que les autres frais ou achats de l'entreprise.
Mais les remboursements de notes de frais concernent surtout certaines catégories de dépenses qui suivent un régime de déduction de TVA spécifique comme les frais de déplacement, de mission, de restaurant ou de carburant.


Les sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Les nouveaux plafonds de Sécurité sociale ainsi que le montant du SMIC pour 2018 ont été publiés.
La lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme a donné lieu à une directive européenne de 2015 (4ème directive lutte anti-blanchiment - LAB) qui a été transposée en France par une ordonnance du 1er décembre 2016, complétée par un décret du 12 juin 2017. Selon ces textes, les sociétés immatriculées au registre du commerce sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au plus tard le 1er avril 2018.


Augmentation du taux de la réduction d'impôt pour investissement dans certaines sociétés

A la suite de la suppression de l'ISF, et par conséquent de la réduction ISF-PME, le législateur a voulu maintenir la politique de soutien aux PME. Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de certaines PME non cotées a été augmenté de 7 % : il passe de 18 % à 25 % dans la loi de finances pour 2018. La nouvelle réduction s'applique aux versements effectués entre une date fixée par décret à venir et le 31 décembre 2018.


Provisions : convergence entre la fiscalité et la comptabilité

Dans des décisions récentes, le Conseil d'Etat a posé le principe de la connexion comptabilité / fiscalité en matière de provisions. Il reste néanmoins des situations où les règles fiscales et comptables ne sont pas toujours équivalentes, ce qui peut entraîner des risques pour les sociétés, quelle que soit la position qu'elles choisissent d'adopter.
Une société doit déduire fiscalement une provision qu'elle comptabilise, sous réserve qu'aucune règle fiscale spécifique ne s'y oppose : cette nouvelle jurisprudence (CE 23 décembre 2013 n° 346018) a remis en cause la pratique qui consistait à comptabiliser une provision selon les règles comptables de prudence mais à ne pas la déduire fiscalement pour éviter tout redressement éventuel


Stratégies pour créer et développer une société sans financement bancaire ni levée de fond

Les financements bancaires ne sont pas faciles à obtenir pour les PME et TPE, c'est un fait peu contestable. L'autre possibilité pour se procurer des fonds, à savoir l'appel à des investisseurs professionnels, business angels ou fonds de capital risque/développement (venture capital) paraît bien souvent hors d'atteinte pour la majorité des sociétés. De plus les levées de fonds ont des inconvénients : temps que l'entrepreneur y consacre et qui n'est pas utilisé pour le développement de sa société à un moment où elle en a le plus besoin,


Utilité des comptes consolidés pour les groupes de taille limitée

Les groupes qui dépassent en total du bilan, en chiffres d'affaires et en effectif certains seuils, doivent établir des comptes consolidés ; ces seuils qui ont été relevés au 1er janvier 2016. Beaucoup de groupes de PME de taille modeste ne dépassent pas ces seuils, et ne sont donc pas tenus d'établir et de publier de tels comptes. Mais même en l'absence d'obligation légale, les groupes de PME ne trouveraient-ils pas des avantages à produire ces comptes, éventuellement pour leur seul usage interne, en particulier en tant qu'outil gestion ?


TPE/PME technologiques : faut-il ou non prendre des brevets ?

Les brevets n'ont pas forcément un grand attrait pour les PME et les TPE : la procédure d'obtention est longue, coûteuse et ne met pas l'abri des contrefaçons, les concurrents français et surtout étrangers comptant sur le manque de moyens financiers de l'inventeur, moyens indispensables pour exercer une défense juridique efficace.
L'émergence aujourd'hui de l'économie collaborative, et des écosystèmes dit innovants, dont le modèle de développement est fondé sur le partage des connaissances et des innovations, semble aller dans le sens contraire de celui des brevets, traditionnellement assimilés à la propriété individuelle et à la protection défensive face à la concurrence.


Amortissement exceptionnel des investissements dans le capital des PME innovantes

Les souscriptions au capital des PME innovantes peuvent être amorties linéairement sur 5 ans. Le nouveau régime s'applique aux sommes versées à compter du 3 septembre 2016 et pendant les 10 années suivantes. Le dispositif a été institué par la loi de finance rectificative pour 2013 en vue de favoriser le capital investissement d'entreprise. Comme il s'agit d'une aide d'Etat, la mesure a dû être aménagée pour tenir compte des observations de la Commission européenne. Le dispositif final a été adopté avec la loi de finance rectificative pour 2015


Prise de risques manifestement excessifs : absence d'acte anormal de gestion

Le caractère déductible des charges, selon le principe de l'acte anormal de gestion, suppose que les opérations qui les justifient, correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale. Le motif du risque manifestement excessif a été introduit par la jurisprudence du Conseil d'Etat, et l'administration l'a utilisé par la suite dans ses redressements à la manière d'une extension de l'acte anormal de gestion. C'est cette théorie que le Conseil d'Etat vient de remettre en cause dans un arrêt du 13 juillet 2016.


Loi Travail : nouvelle définition des motifs du licenciement économique

La nouvelle définition des motifs économiques de licenciement, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2016, inclut les critères existants comme les difficultés économiques et les mutations technologiques, et en ajoute de nouveaux, qui étaient déjà reconnus par la jurisprudence : réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, et cessation d'activité de l'entreprise. Le nouveau texte de loi mentionne aussi des indicateurs caractérisant les difficultés économiques comme une baisse des commandes, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie.


Redevances versées pour la location de marques ou de brevets : charges ou immobilisations ?

Les redevances versées pour la location de marques ou de brevets sont-elles à comptabiliser en charges ou en immobilisations ? Les deux possibilités de traitement comptable sont admises, mais fiscalement les règles sont plus strictes. Le choix doit être déterminé en fonction d'une jurisprudence du Conseil d'Etat, que deux jugements récents sont venus confirmer.

Cette jurisprudence a pour base une décision du 21 août 1996, n°154488, et s'applique aux concessions de licences de marques, d'exploitation de brevets et de procédés de fabrication. Selon cette décision, les redevances versées pour ces concessions sont à immobiliser lorsque les droits concédés :


Confidentialité des comptes annuels publiés - liste des organismes et personnes morales

Certaines sociétés qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas certains seuils peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels (micro-entreprises) ou de leur compte de résultat (petites entreprises). Il était précisé dans la règlementation que la confidentialité des comptes déposés au greffe avait un effet vis à vis des tiers mais que ces comptes restaient accessibles aux administrations, aux autorités judiciaires ou à la Banque de France ainsi qu'à certaines personnes morales, définies par arrêté, "qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales".

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