15/06/2016

Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés après le 6 août 2016, les petites entreprises peuvent demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Le modèle de déclaration de confidentialité à fournir au greffe pour bénéficier de cette option spécifique aux petites entreprises vient d'être publié, il est comparable au modèle déjà existant pour les micro-entreprises : voir liens ci-après.

Il y a maintenant deux régimes d'option de non publication des comptes annuels déposés : celui des micro-entreprises, applicable à partir des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013, et qui concerne les comptes annuels complets, et celui des petites entreprises, applicable à partir des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015, et qui concerne le seul compte de résultat.

Les micro-entreprises sont les sociétés qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

- Total du bilan : 350 000 € ;
- Chiffre d’affaires annuel : 700 000 € ;
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10.

Les petites entreprises sont les sociétés qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

- Total du bilan : 4 000 000 € ;
- Chiffre d’affaires annuel : 8 000 000 € ;
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.

Limitations de l'option de confidentialité des comptes

1/ Certains types d'entreprises et d'entités ne peuvent pas exercer l'option de confidentialité des comptes :

- Les établissements de crédit et sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ;
- Les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ;
- Les personnes et entités dont les titres sont négociés sur un marché réglementé (en particulier lors de financements participatifs) ;
- Les personnes et entités qui font appel à la générosité publique ;
- Les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ;
- Les entreprises appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés.

2/ L'option de confidentialité des comptes a un effet vis à vis des tiers mais les comptes restent accessibles aux administrations, aux autorités judiciaires ou à la Banque de France ainsi qu'à certaines personnes morales, définies par arrêté, "qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales".

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

C. com. art. L 232-25, R. 123-111-1, L. 123-16-2
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - JO du 10 juin
Loi du 10 juillet 2015 "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques"
Arrêté du 30-5-2016

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