21/05/2016

Nouveau calendrier pour la déclaration sociale nominative (DSN)

Les échéances de mise en place obligatoire de la déclaration sociale nominative viennent d'être fixées par un décret (Décret 2016-11 du 18 mai 2016, JO 19/05/2019, texte 6).
Ces échéances de basculement dépendent du montant annuel des cotisations versées, des effectifs, et du déclarant selon qu'il est une société ou un tiers déclarant.

• 1/ Date de la DSN pour les sociétés déclarant elles-mêmes leurs cotisations :

- Si le montant des cotisations annuelles 2014 supérieur ou égal à 50 000 euros : la date limite pour la première DSN est la paie de juillet 2016
- Si le montant des cotisations annuelles 2014 inférieur à 50 000 euros : la date limite pour la première DSN est la paie de janvier 2017

• 2/ Date de la DSN pour les sociétés faisant appel à un tiers déclarant pour leurs cotisations :

- Si le montant des cotisations annuelles 2014 supérieur ou égal à 10 000 000 euros : la date limite pour la première DSN est la paie de juillet 2016
- Si le montant des cotisations annuelles 2014 inférieur à 10 000 000 euros : la date limite pour la première DSN est la paie de janvier 2017

Le seuil pour les tiers déclarant s'apprécie en fonction du total des cotisations déclarées pour l'ensemble de leurs mandants/clients


Rappel :
- la DSN doit être produite tous les mois même si le paiement s'effectue au trimestre
- la date d'exigibilité de la DSN est fixée au 5 ou au 15 du mois selon l'échéance applicable à la société

← retour infos