05/05/2016

Un dirigeant de société est-il considéré automatiquement comme une caution avertie ?

Un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2016 a montré que le fait d'être dirigeant ne suffit pas pour être considéré comme une caution avertie. Selon la jurisprudence récente, il appartient à la banque de démontrer que le dirigeant qui s'est porté caution, a bien la qualité de caution avertie, ou dans le cas contraire, qu'elle a respecté son devoir d'information et de mise en garde à l'égard de la caution non avertie.
Dans le cas envisagé, le cogérant d'une SARL s'était porté caution de sa société vis à vis d'une banque qui avait par la suite l'assigné en paiement après le dépôt de bilan de sa société. Les juges ont donné raison au dirigeant qui invoquait le manquement de la banque à son obligation de mise en garde lors de l'engagement de caution. Il a été décidé que c'était à la banque d'apporter la preuve qu'elle s'était assurée de la capacité financière de la caution à faire face à ses engagements et qu'elle l'avait mise en garde sur les risques du contrat.

La détermination de la qualité d'une caution, avertie ou non, est importante car elle détermine l'obligation d'information et de mise en garde par la banque à l'égard de la caution. La protection des cautions a en outre été renforcée par la législation de la consommation pour toutes les cautions consenties en faveur de professionnels, que la personne ayant souscrit l'engagement soit ou non une caution avertie (cf. caution disproportionnée par rapport aux revenus et aux biens de la caution).

Le fait d'être dirigeant de société a longtemps impliqué d'être considéré en pratique automatiquement comme une caution avertie mais il y a eu une évolution favorable aux dirigeants comme l'a montré l'arrêt du 22 mars 2016. Il existe des critères souvent utilisés par la jurisprudence pour distinguer une caution avertie d'une caution non avertie :
      1/ critères conduisant à la qualité de caution avertie :
      - immixtion dans la gestion et participation aux affaires d'une société
      - compétence et expérience, profession de commerçant
      2/ critères de détermination d'une caution non avertie :
      - manque d'expérience professionnelle, ou de qualification en matière bancaire et financière
      - caution familiale étrangère à la société cautionnée
Les juges disposent de toute manière d'une marge d'appréciation qui va au delà de ces critères, pour apprécier les connaissances de l'emprunteur/de la caution et estimer s'il avait bien au moment de contracter les "compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques".

Au final les banques, pour éviter de voir leur responsabilité engagée, doivent vérifier avant la mise en place d'un contrat de caution que les dirigeants sont des cautions averties, ou sinon elles doivent les mettre en garde voire refuser leur engagement. Elles doivent aussi s'assurer qu'il y a une proportionnalité entre la dette du débiteur principal et les revenus et le patrimoine de la caution. Mais elles n'ont pas d'obligation de conseil sur l'opportunité de l'opération.

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