04/07/2016
Le comité consultatif sur les redressements fiscaux relatifs au crédit d'impôt recherche
Le comité consultatif du crédit d'impôt recherche a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d'offrir une possibilité de recours ou de conciliation avant la fin d'un contrôle fiscal,
aussi bien en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) que de crédit d'impôt innovation (CII). Ses modalités de fonctionnement viennent d'être précisées par un décret du 9 juin 2016. Il est amené à intervenir,
à la demande du contribuable ou de l'administration, sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016
Ce comité est compétent pour émettre un avis lorsqu’il y a un désaccord entre "l’administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses
prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche".
Les redressements sur les crédits d'impôt recherche portent souvent sur l'éligibilité des dépenses retenues pour le calcul du crédit, l'administration se basant en pratique sur l'avis d'un expert du ministère de la
recherche, sans que la société redressée puisse faire valoir son opinion sur des éléments d'ordre technique. Le comité consultatif permettra au contribuable de se faire entendre, avec l'assistance éventuelle
de ses conseils.
Le contribuable peut demander la saisine du comité dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations sur la proposition de redressement.
Le comité consultatif a, pour rendre son avis, accès à tous les documents que le contrôleur fiscal a eu pour notifier le redressement. Le comité peut, si il l'estime utile, recourir à des rapports complémentaires
qu'il demande à des experts qualifiés pour apprécier la nature des dépenses de recherche du dossier litigieux.
Il est composé de plusieurs membres : un conseiller d'Etat (président), un agent de l'administration fiscale (qui n'est pas intervenu dans le contrôle fiscal du dossier particulier), et un agent du ministère de la
recherche ou de l'innovation.
Le contribuable est convoqué 30 jours avant la date de réunion du comité. Il peut être entendu en séance par le comité, ou invité à lui faire parvenir ses observations écrites. A la demande d'un membre du comité,
les agents de l'administration qui sont intervenus dans la procédure de contrôle peuvent aussi être entendus en séance.
Le contribuable a accès au rapport de l'administration, et les membres du comité sont astreints au secret professionnel. Les spécificités du crédit d'impôt recherche ont justifié la création d'un nouveau comité, différent de
la commission départementale (ou nationale) des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, qui intervient lorsqu'il y a désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable.
Les avis du comité consultatif sont transmis par l'administration fiscale au contribuable, en même temps que le montant du CIR qui est retenu par l'administration, l'avis du comité ne liant pas l'administration.
En cas de désaccord persistant, le contribuable peut encore contester la position de l'administration ainsi que l'avis du comité et formuler une réclamation contentieuse.
Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016
Art.46, Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (loi de finances rectificative pour 2015)
Article 1653 F, CGI - Articles L 59, L 60, L 113, et L 136, LPF
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