20/06/2016

Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances de moins de 4 000 euros

Depuis le premier juin 2016, les créances d'un montant de moins de 4 000 euros peuvent être recouvrées par des huissiers, sans action en justice, selon une procédure amiable, dite simplifiée. Cette procédure est facultative et est lancée à la demande du créancier, qui en supporte le coût, lequel est moindre que dans le cas d'une procédure classique, et est supportable pour des impayés de faible montant. La procédure simplifiée est aussi plus rapide : elle se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre au débiteur.

En pratique, l'huissier envoit une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure amiable simplifiée. Le débiteur peut accepter, ou refuser la procédure (la non réponse dans un délai d'un mois vaut refus).

Dans le premier cas, le créancier et le débiteur auront un mois pour se mettre d'accord sur le montant et les modalités de paiement. S'il y a accord, il sera constaté par l'huissier qui délivrera un titre exécutoire sans autre formalité. Si le débiteur ne respecte pas l'accord qui a eu lieu, l'huissier pourra procéder à l'exécution forcée de l'accord.

Dans le deuxième cas, où le débiteur refuserait la procédure amiable, ou en cas d'échec de la procédure, le créancier devra s'adresser aux tribunaux pour engager une procédure d'exécution forcée normale.

La procédure simplifiée pourra être mise en oeuvre par les huissiers entièrement par voie electronique à partir du 21 juin 2016, grâce au site www.petitescreances.fr qui garantit la fiabilité et la confidentialité des informations et transmissions.

La possibilité d'obtenir rapidement un titre exécutoire rend cette procédure intéressante, mais avant d'y recourir, il est conseillé au créancier d'envoyer une lettre de relance, puis une lettre recommandée de mise en demeure. Après ces envois d'usage, pour des raisons commerciales, le créancier peut avoir intérêt à éviter une procédure, même simplifiée, et à rechercher un accord amiable avec son débiteur, soit directement, soit éventuellement par l'intermédiaire d'un huissier ou d'une société de recouvrement.

Dans certaines situations la procédure simplifiée s'avèrera utile, même si le débiteur la refuse, car elle prolonge de six mois le délai de prescription applicable pour l'action en recouvrement.

Loi du 16 août 2015 "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" art. 208, c. civ. art. 1244-4
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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