07/06/2016

Le dispositif d'amortissement supplémentaire sur les investissements industriels est reconduit jusqu'au 14 avril 2017

"Le dispositif du suramortissement qui devait prendre fin au 14 avril 2016, a été reconduit pour une année supplémentaire et prend désormais fin au 14 avril 2017. Il est désormais étendu aux industries numériques." (source http://www.economie.gouv.fr/)
En pratique les biens achetés avant le 14 avril 2017 sont amortissable à 140 % de leur valeur ce qui revient pour les sociétés à l'IS à une réduction d’impôt répartie sur la durée d’utilisation de ces biens. Le montant total de la réduction d’impôt est égal à 13,33% ou à 6% du montant de l’achat selon le taux de l'IS applicable (40% * 33,33%, ou 40% * 15% si l’IS est à 15%). La déduction supplémentaire est aussi possible pour les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu, ou celles relevant des bénéfices agricoles.

La déduction exceptionnelle investissement a été mise en place par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron » (JO 07/08/2015):

- Biens bénéficiant du suramortissement : ce sont les biens pour lesquels l'option pour l'amortissement dégressif est autorisée, que l'option soit exercée ou non. Il s'agit des matériels utilisés pour les fabrications industrielles, la manutention, la production d'énergie ou de chauffage (sauf certaines installations de production d'électricité), l’épuration des eaux et l’assainissement de l’atmosphère, la recherche scientifique ou technique. Les logiciels intégrés à ces matériels, ainsi que les logiciels utilisés dans le processus de production ou fabrication sont aussi éligibles au suramortissement.

- Nouvelles catégories de biens éligibles prévus par la loi de finances pour 2016 : véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel et au biométhane, installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique, appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique y compris les machines destinées au calcul intensif, biens acquis par les coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016, installations de transport par câbles (remontées mécaniques) acquises ou fabriquées du 15 avril 2015 au 31 décembre 2016.

- La date à prendre en compte pour l'application du dispositif (date comprise entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017) est celle à laquelle l'entreprise est devenue propriétaire du bien. Lorsque le bien a été produit par l'entreprise, la date retenue est la date d'achèvement des matériels ou ensembles de matériel de production. La date de départ pour le calcul de la déduction est la même que celle du départ de l'amortissement.

- La déduction exceptionnelle annuelle est égale à 40 % de la valeur d'origine du bien divisée par le nombre d'années d'amortissement : elle est égale à un amortissement linéaire sur 40 % de la valeur du bien. Elle n'est pas comptabilisée mais elle est déduite directement du résultat fiscal et se cumule donc avec l'amortissement pratiqué en comptabilité. Elle n'a pas d'incidence sur le calcul ultérieur de la plus value de cession éventuelle des biens concernés.

- Seules les entreprises propriétaires des biens peuvent pratiquer la déduction exceptionnelle, sauf dans le cas du crédit-bail et de la location avec option d’achat : c'est l'entreprise qui loue les biens qui peut pratiquer la déduction.

- La déduction exceptionnelle peut être cumulée avec des crédits d'impôt, par exemple le crédit d’impôt recherche.

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