10/06/2016

Régime fiscal d'une EURL, conséquences de la transformation d'une SARL en EURL

Une EURL dont l'associé est une personne physique, est, par défaut, soumise au régime des sociétés de personnes. L'associé est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur le résultat fiscal global de la société. Les sommes qu'il a prélevé personnellement (rémunération) ne sont pas déductibles du bénéfice fiscal de la société.
Une EURL dont l'associé unique est une personne morale, est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), sans possibilité d'option pour l'IR.
A l'inverse, une EURL relevant du régime des sociétés de personnes peut opter pour l'impôt sur les sociétés, à la création ou au cours de son existence. L'option se fait par lettre au service des impôts - de préférence une lettre recommandée avec AR - au moment de la création ou avant la fin du 3ème mois de l'exercice à partir duquel la société souhaite bénéficier de l'option (art. 239 du CGI). Par exemple pour une clôture de l’exercice au 31 décembre, la lettre d'option est à envoyer avant le 31 mars de l’année en cours.
Attention, l'option pour l'IS est irrévocable.

Dans le cas d'une EURL à l'IS, l'associé gérant est imposé sur sa rémunération seulement. Le bénéfice de la société, diminué de la rémunération de l'associé, est imposé à l'IS au taux de 15% sur les 38 120 premiers euros puis à 33 1/3 % au delà. Le bénéfice qui reste dans la société peut par la suite être distribué sous forme de dividendes.
L'avantage principal de l'option pour l'IS est le choix de la date de la distribution du bénéfice restant.
Au final la différence entre le total des prélévements fiscaux et sociaux n'est plus très importante que l'EURL/SARL soit à l'IR ou à l'IS, sauf dans le cas où le capital et le compte courant d'associé représentent un montant élevé. En effet, les dividendes sont imposés à l'IR, et ils sont désormais soumis à cotisations sociales, sauf pour la part des dividendes qui est inférieure à 10% du total capital + compte courant.

Réunion de toutes les parts d'une SARL en une seule main

Lorsqu'un associé vient à acquérir ou à détenir toutes les parts d'une SARL, celle-ci se transforme automatiquement en une SARL unipersonnelle (= EURL).
Des formalités sont alors à effectuer comme l'enregistrement des cessions de parts, et la modification des statuts.

Fiscalement, il n'y a pas de changement si la société était auparavant à l'IR, mais si elle était à l'IS, elle change de statut et passe au régime de l'IR. Le changement est considéré comme une cessation d'activité, ce qui n'est pas sans conséquences :

- l'impôt sur les sociétés de l'exercice en cours devient immédiatement exigible,
- chaque associé de la SARL est imposé sur un éventuel "boni de liquidation", égal à la différence entre les sommes réputées distribuées aux associés et le montant de leurs apports initiaux,
- les déficits antérieurs éventuels sont perdus et ne peuvent plus être imputés sur les résultats à venir,
- les plus values latentes sur les actifs peuvent être imposées.

Il est possible toutefois de conserver le régime de l'IS et d'éviter les conséquences citées, à condition d'opter pour ce régime. L'option doit être notifiée à l'administration fiscale par lettre recommandée dans les trois mois de la transformation de la société, c'est à dire dans les trois mois de la cession des parts.

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