24/05/2016

Déduction de la TVA sur les frais des holdings

Une décision du Conseil d'Etat du 20 mai 2016 est venue contredire une jurisprudence qui restreignait les possibilités de déduction intégrale de la TVA sur les dépenses des sociétés holdings.
Selon cette décision qui concerne la société Ginger, les sociétés holding peuvent déduire 100% de la TVA sur les frais encourus au titre de leur activité de gestion de filiales, dans la mesure où ces holdings s'immiscent dans la gestion de leurs participations, même si elles ont aussi une activité non soumise à la TVA, comme la perception de dividendes.

La Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 16 juillet 2015 avait déjà estimé que "les frais liés à la détention de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme affectés à l'activité économique de cette société et que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction intégrale"

Selon cet arrêt, lorsqu'une holding ne participe pas à la gestion de toutes ses filiales, ses frais généraux doivent être répartis entre son activité économique de gestion active des filiales et son activité purement financière. La TVA sur frais généraux ne pourrait être alors que partiellement déduite (partie affectée à l'activité économique).

Une question fondamentale au regard de la déduction de la TVA est donc de déterminer si une holding s'immisce dans la gestion d'une filiale, et acquiert ainsi le statut de holding dite animatrice.

Dans le cas de la société Ginger, la holding considérée comme animatrice facturait avec TVA à ses filiales:
- des prestations de services dans le cadre de conventions de gestion et d'assistance administrative, technique et comptable
- des prestations d'ingénierie

Selon l'article 885-0 V bis 5° du CGI, une société holding animatrice est une société société qui "outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers."

La déduction de la TVA sur frais généraux des holdings suppose aussi que ces frais soient des éléments constitutifs du prix des biens ou des services fournis aux filiales, et soient bien répercutés dans les prestations facturées aux filiales.

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