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Provisions : convergence entre la fiscalité et la comptabilité

Dans des décisions récentes, le Conseil d'Etat a posé le principe de la connexion comptabilité / fiscalité en matière de provisions. Il reste néanmoins des situations où les règles fiscales et comptables ne sont pas toujours équivalentes, ce qui peut entraîner des risques pour les sociétés, quelle que soit la position qu'elles choisissent d'adopter.
Une société doit déduire fiscalement une provision qu'elle comptabilise, sous réserve qu'aucune règle fiscale spécifique ne s'y oppose : cette nouvelle jurisprudence (CE 23 décembre 2013 n° 346018) a remis en cause la pratique qui consistait à comptabiliser une provision selon les règles comptables de prudence mais à ne pas la déduire fiscalement pour éviter tout redressement éventuel


Stratégies pour créer et développer une société sans financement bancaire ni levée de fond

Les financements bancaires ne sont pas faciles à obtenir pour les PME et TPE, c'est un fait peu contestable. L'autre possibilité pour se procurer des fonds, à savoir l'appel à des investisseurs professionnels, business angels ou fonds de capital risque/développement (venture capital) paraît bien souvent hors d'atteinte pour la majorité des sociétés. De plus les levées de fonds ont des inconvénients : temps que l'entrepreneur y consacre et qui n'est pas utilisé pour le développement de sa société à un moment où elle en a le plus besoin, intervention éventuelle des investisseurs dans la gestion pour mettre en oeuvre une stratégie qui n'est pas forcément celle qu'aurait préféré l'entrepreneur et au final perte de contrôle de la société par son fondateur.


Confidentialité des comptes annuels publiés - liste des organismes et personnes morales

Certaines sociétés qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas certains seuils peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels (micro-entreprises) ou de leur compte de résultat (petites entreprises). Il était précisé dans la règlementation que la confidentialité des comptes déposés au greffe avait un effet vis à vis des tiers mais que ces comptes restaient accessibles aux administrations, aux autorités judiciaires ou à la Banque de France ainsi qu'à certaines personnes morales, définies par arrêté, "qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales".


Régime fiscal d'une EURL, conséquences de la transformation d'une SARL en EURL

Une EURL dont l'associé est une personne physique, est, par défaut, soumise au régime des sociétés de personnes. L'associé est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur le résultat fiscal global de la société. Les sommes qu'il a prélevé personnellement (rémunération) ne sont pas déductibles du bénéfice fiscal de la société.
Une EURL dont l'associé unique est une personne morale, est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), sans possibilité d'option pour l'IR.
A l'inverse, une EURL relevant du régime des sociétés de personnes peut opter pour l'impôt sur les sociétés, à la création ou au cours de son existence. L'option se fait par lettre au service des impôts - de préférence une lettre recommandée avec AR - au moment de la création ou avant la fin du 3ème mois de l'exercice à partir duquel la société souhaite bénéficier de l'option (art. 239 du CGI).